On retrouve trois garanties d’après construction, auxquelles chaque acquéreur a droit, une fois la construction de sa maison individuelle finie. Quelles sont ses garanties ? Quels droits vous donnent-elles et sur quelles durées sont-elles applicables ? La réponse avec Matec.
#1 La garantie du parfait achèvement (GPA)
Après réception du chantier, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Celle-ci, instituée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, vous couvre en cas de dommages affectant votre bien pendant un an, à condition que ceux-ci ne soient pas de votre fait. Pour en bénéficier, vous devez d’abord vous opposer par écrit (lettre recommandée) au procès-verbal de réception, en signalant les anomalies constatées. Dans ce cas, il est de la responsabilité de l’entreprise de construction d’effectuer les réparations nécessaires dans un délai fixé d’un commun accord entre vous. Si ce délai n’est pas respecté ou que vous êtes confronté à un refus de poursuivre les travaux, vous devez saisir le tribunal de première ou de grande instance, en fonction du coût total des prestations (10 000 euros ou moins pour le premier et plus de 10 000 euros pour le deuxième). En obtenant gain de cause sur le plan juridique, le professionnel sera dans l’obligation de vous indemniser ou financer le travail qui sera réalisé par une autre entreprise.
#2 La garantie biennale
L’article 1792-3 du Code civil stipule que les équipements démontables d’une maison doivent faire l’objet d’une garantie biennale, dont la durée est fixée à deux ans après la réception de l’ouvrage. Sur la liste de ses composants, figurent notamment :
- Les portes ;
- Les volets ;
- Appareils électriques ;
- La plomberie ;
- Etc.
Donc, si par hasard vous découvrez une défaillance au niveau de l’un ou plusieurs de ces équipements, dans les délais fixés par la loi, vous devez adresser au maître d’oeuvre une lettre recommandée avec accusé de réception, résumant la situation ainsi que le délai d’intervention souhaité de votre part. Pareillement aux démarches suivies pour une GPA, en cas de contestation, vous pouvez intenter une action en justice. Rappelons que la garantie biennale couvre pendant 5 ans certains éléments dissociables et de nature esthétique comme les parquets, les peintures ou encore les tapis.
#3 La garantie décennale
Si dans les 10 années suivant la réception de votre domicile, vous y constatez des défaillances majeures compromettant son intégrité (fissures murales, défauts d’étanchéité, carrelage mal placé, glissement de terrain, etc.), vous êtes en droit d’activer la garantie décennale. Celle-ci est une couverture à laquelle toutes les entreprises doivent souscrire et l’engage à procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de son ouvrage, si ce dernier se trouve en France et que les dommages relevés ne sont pas dus à des causes extérieures (exemple : tempêtes). Pour activer cette option, il vous faudra suivre les mêmes étapes précédemment citées pour les garanties GPA et biennale. Mais pour une meilleure protection, vous devez avoir obligatoirement souscrit de votre côté à une assurance dommages-ouvrages, définie par les articles de lois (L 242-1 du code d’assurance et L 111-30 du code de la construction et de l’habitation), avant le début des travaux. Cette garantie supplémentaire vous permet d’être indemnisé sur les dommages découverts, quelles qu’en soient les causes (défaut de construction ou cause extérieure), dans les 15 jours qui suivent votre accord sur la proposition financière qui vous est formulée par votre assureur. Et ce n’est pas tout ! En effet, si on insiste sur le caractère « impératif » de l’assurance dommages-ouvrages, c’est parce que si vous n’y avez pas souscrit et que vous décidez de revendre votre domicile, ça sera à vous de dédommager les nouveaux acquéreurs s’ils découvrent des défauts de construction de nature décennales et qu’ils les déclarent dans les 10 ans suivant leur achat !
Bien sûr, en faisant appel à des professionnels du bâtiment compétents et avec une déontologie impeccable, vous n’aurez probablement pas besoin de ces garanties. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à Matec. Intervenant en région parisienne, à Montpellier et Béziers, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
